CONDITIONS GENERALES DE VENTE FONTINNO

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“Mobilissima”

www.mobilissima.com, www.mobilissima.fr, www.mobilissima.net

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Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

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Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout client du site Mobilissima désirant effectuer un achat auprès de cette dernière via le site Internet www.Mobilissima.com appartenant à la société FONTINNO au capital de 7.500 EUROS, dont le siège social est situé au 162 Route de St. Corentin, 78790, Septeuil et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 498 840 669.

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_Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les informations présentées sur ce site, sont rédigées en langue française. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site Mobilissima.com, et ne sont valables que pour les livraisons en France Métropolitaine y compris Corse (sont exclus les autres territoires français). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, la société FONTINNO peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire qu’elles soient consultées à chaque visite du site Mobilissima.com (ci-après désigné le ” Site “). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. _

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Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. FONTINNO considère qu’en validant sa commande sur le Site , le client accepte sans réserve les conditions générales de vente après en avoir dûment pris connaissance, quelque soit le mode de règlement choisi.

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En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Une vente « flash » est une vente caractérisée par une date d’ouverture et une date de fermeture ou encore d’une quantité limitée de produits. La vente est déclarée fermée lorsque la quantité de produits disponibles est épuisée ou lorsque la date de fermeture indiquée est atteinte.

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Article 2 : COMMANDE ET ANNULATION DE COMMANDE

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Après avoir sélectionné les articles qu’il souhaite commander, et pris connaissance de leurs fiches techniques, le client devra s’identifier ; il prendra ensuite connaissance du détail de sa commande et du prix total à payer. Il pourra alors choisir son mode de paiement, puis valider sa commande, au moyen d’un double clic.

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Avant de valider sa commande, l’acheteur aura pris soin de vérifier le détail de sa commande (articles commandés, mode de paiement, délai de livraison), le prix total TTC ; il pourra à tout moment modifier sa commande et effectuer des corrections, avant de valider.

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La validation de la commande emporte acceptation des prix des marchandises et de leurs descriptifs.

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Mobilissima.com adressera un courrier électronique à l’acheteur, afin de lui confirmer que sa commande a bien été prise en compte.

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Mobilissima.com se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

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Toute commande sur le Site doit être accompagnée du versement de la totalité ou partiellement si le client décide d’utiliser les prestations des partenaires du Site proposant des facilités de paiement particulières.

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Tous les courriers doivent être adressés à : FONTINNO, Service Clientèle Internet, 162 Route de St. Corentin, 78790, Septeuil.

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Le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de la marchandise au vendeur, sans pénalités. Les frais de livraison restent dûs. La demande d’échange ou de remboursement devra intervenir par lettre recommandée avec A.R. envoyée à l’adresse indiquée sur la facture PDF fourni aux clients. FONTINNO fera procéder aux opérations d’enlèvement et de retour de la marchandise commandée. Les frais occasionnés par la reprise et le retour de la marchandise seront à la charge de FONTINNO. FONTINNO se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise qui aurait fait l’objet de détériorations.

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La commande sera donc ferme et définitive à compter de cette date ultime (date de livraison + 7 jours) si le client ne nous a pas demandé la reprise des articles commandés.

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Au delà de ce délai légal de 7 jours, FONTINNO octroie à tous clients le droit de retourner tout produit (à l’exception de Mobiliya tapis) dans un délai de 1 mois à compter de la réception du produit. La gamme Mobiliya Tapis n’ est pas couverte par la Garantie Eténdue “satisfait ou remboursé 1 mois”. Au delà de ce délai, la Garantie satisfait ou remboursé ne sera plus maintenue et aucun retour ne sera accepté par la société FONTINNO. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra par lettre recommandée, accompagné de 5 photos numériques du produit, notifier à la société FONTINNO son désir de retourner le produit. La commande devra être retournée aux frais du client à l’endroit indiqué par la société FONTINNO. Les frais occasionnés pour le retour sont à la charge du client ainsi que les frais de livraison. Toutefois, les objets ayant subi des dégradations pourront ne pas être repris par la société FONTINNO.

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Si le client ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un courrier recommandé émanant de FONTINNO l’informant de la disponibilité de sa commande : dans ce cas, les sommes versées d’avance ne sont pas remboursables et resteront acquises par FONTINNO. Le client désirant différer la livraison de sa commande pourra en faire la demande auprès de FONTINNO, par lettre recommandée adressée à : FONTINNO, Service Clientèle Internet, 162 Route de St. Corentin, 78790, Septeuii ou mail ( sous la responsabilité du client). Au delà des 15 jours suivant la date à laquelle le client aurait dû prendre livraison, FONTINNO lui facturera en outre des frais de stockage d’un montant minimum de 10 Euros par jour supplémentaire.

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Article 3 : DEVIS

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Fontinno, au travers de sa marque Mobilissima, pourra émettre des devis électroniques dans le cas de commande spécifique : Table sur mesure ou Cuisine.

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_ Ce bon de commande constitue un devis tant qu’il n’a pas été daté, signé et retourné par le client à FONTINNO, à l’adresse indiquée._

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Le bon de commande accompagné du règlement, s’il est retourné à FONTINNO dans un délai de 15 jours à compter de la date indiquée sur le bon de commande, deviendra un contrat de vente, et chacune des parties devra exécuter ses obligations.

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Nos devis, dessins et maquettes sont couverts par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués ou divulgués sans notre autorisation.

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Article 4 : PRIX ET PRODUITS

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Les prix indiqués sur le site Mobilissima.com sont indiqués en Euros, TVA comprise et s’entendent hors livraison sauf cas contraire spécifié sur le site. Les frais des livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. FONTINNO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les articles seront facturés sur la base du tarif indiqué sur le site au moment de l’enregistrement d’une commande.

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Toute commande sur le site implique la consultation par le client des caractéristiques essentielles des produits. Les photographies et graphismes n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de FONTINNO ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du produit.

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Article 5 : PAIEMENT

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Le paiement s’effectue en totalité lors de la commande: par carte bancaire sur le serveur bancaire sécurisé de nos partenaires (crédit agricole ou 1euro.com). Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site Mobilissima.com.

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Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.

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Par chèque bancaire, uniquement dans le cas des devis : le client devra imprimer, dater et signer son bon de commande et l’envoyer accompagné d’un chèque du montant total indiqué, à FONTINNO. La commande est alors réservée pendant 5 jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La date de validation de la commande correspond à la date de la réception du chèque.

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Les données communiquées par le client et enregistrées par FONTINNO lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre FONTINNO et le client.

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Article 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

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La Société FONTINNO pourra revendiquer la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dûes aux termes du présent contrat, l’acheteur s’interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l’adresse de livraison indiquée et s’obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution (saisie conservatoire…). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

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Article 7 : VENTE A CRÉDIT

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Cette modalité de paiement est disponible pour toute commande passée par internet selon les conditions de nos partenaires pour lesquelles la société FONTINNO sous-traite ces services.

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_ A crédit, auprès de notre partenaire 1€.com, selon l’offre préalable établie. Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités :_

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_ .si le prêteur ne donne pas son accord à l’attribution de crédit_

_ .si l’emprunteur a, dans le délai de 7 jours qui lui est imparti, exercé son droit de rétractation._

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Article 8 : DISPONIBILITE ET DÉLAIS DE LIVRAISON

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La disponibilité des articles et les délais de livraison sont indiqués sur le site.

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La livraison des produits de types canapés interviendra dans un délai de 8 à 10 semaines maximum après validation de votre commande. Ces délais sont déterminés en fonction des engagements que nous communiquent nos fournisseurs.

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Pour toute commande de produits en contremarque (production à la demande) par internet :

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La date butoir de livraison est indiquée en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs et des périodes de l’année. Cependant, en fonction des périodes de congés et de la fluctuation des commandes, ce délai peut varier sensiblement dans une proportion raisonnable de 30 jours maximum au-delà du délai initialement prévu. Si les conditions mentionnées ci-dessus n’étaient pas respectées, l’acheteur aurait la faculté d’annuler sa commande, et de demander la restitution des sommes versées, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à FONTINNO.

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Il est rappelé que le client peut alors se prévaloir des dispositions de l’article L.114-1 du Code de la Consommation. Le respect des délais de livraison susvisés est néanmoins subordonné :

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1. à l’absence de tout cas de force majeure ou fortuit ou de grève.

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2. à l’absence de toute faute de la part de l’acheteur notamment l’inobservation des conditions de paiement stipulées à la commande ou à la non communication des renseignements nécessaires à l’exécution normale de celle-ci ou à la modification de sa commande, ou enfin dans le cadre d’une impossibilité d’acheminement des mobiliers à son domicile du fait de difficultés majeures de passage non signalées.

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La fabrication de vos produits est effectuée à partir de l’enregistrement de votre commande par le fournisseur.

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Pour toute commande de produits disponibles sur stock par internet : En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, Mobilissima.com informera le client par email de l’annulation de celle-ci et proposera le remboursement des sommes effectivement débitées par chèque sous 30 jours.

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Pour toute commande contenant un article en contremarque, la date de livraison est alors basée sur le délai le plus long.

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Article 9 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET RÉSERVES

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Le client sera prévenu quelques jours par le transporteur avant de la date et de l’heure de la livraison ou de la date de mise à disposition par téléphone ou par e-mail. Le bon de livraison, remis le jour de la livraison, indique si la commande est complète ou non.

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FONTINNO sous-traite toutes ses livraisons à des partenaires dont il s’est assuré de la compétence et de la fiabilité. p<>. L’acheteur (ou un tiers obligatoirement mandaté par écrit) s’engage à être présent le jour convenu de la livraison et à vérifier la marchandise à sa réception.

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Pour toute commande, le client devra mentionner les obstacles à une livraison par les voies d’accès normales (escaliers, ascenseur, portes palières) lors de la validation de la commande. Il appartient au client de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès au lieu de livraison.

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En cas de difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer, le client devra cocher l’option « location de monte-charge ». Les frais de location d’élévateurs, s’élevant à un montant de 390 Euros TTC hors frais de livraison, et les risques de dommage résultant de ces contraintes sont à la charge du client.

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Si le client n’est pas présent lors de la livraison ou s’il a omis de mentionner d’éventuelles difficultés d’accès ou en cas de refus d’être livré par élévateur, les marchandises seront mises à la disposition du client dans nos dépôts et seront considérées comme livrées.

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La livraison classique s’effectue à deux personnes. Si les conditions d’accessibilité sont difficiles et nécessitent quatre personnes, sans l’usage d’un élévateur, le prix de la livraison facturée au client serait doublé.

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En cas de réclamations portant sur des défauts apparents ou de conformité, l’acheteur devra porter ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer dans les 3 jours ouvrés qui suivent la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dont les coordonnées figurent sur le bon de livraison. Une copie de ce courrier accompagnée de photos des produits sur lesquels porte le litige devra être adressée à FONTINNO.

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L’acheteur a tout intérêt à respecter cette procédure pour bénéficier des dispositions relatives à la garantie de conformité afin que sa réclamation puisse être rapidement traitée par FONTINNO et afin de donner une date précise et un descriptif détaillé des défauts constatés lors de la livraison.

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Lorsque le client choisit d’emporter la marchandise, les réclamations et réserves ne sont recevables qu’à condition d’être présentées par écrit lors de l’enlèvement en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité. p<>. En cas d’annulation de commande du fait du client, conformément à l’article 2 des conditions générales de ventes, les frais de livraison seront conservés par FONTINNO.

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Article 10 : GARANTIE

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Nos produits bénéficient de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés tels qu’ils sont définis à l’article L. 211-1 du Code de la Consommation (art. 1641 et suivants du Code Civil) et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à 14 du Code de la Consommation.

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_D’autre part, nos produits bénéficient d’une garantie contractuelle. Pour nos salons, cette garantie varie en fonction de nos fournisseurs et est visible sur le site Mobilissima.com. Durant cette période de garantie contractuelle, et lorsque le client nous demandera une remise en état couverte par cette garantie, par lettre recommandée envoyée à l’adresse indiquée sur la facture ou par email accompagné de photos explicites du problèmes, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si celle-ci est postérieure. _

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Les conditions de garantie et d’exclusion de garantie sont résumées ci-après.

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La garantie contractuelle :

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Dans le cas où le défaut du mobilier (hors exclusions de garantie indiquées ci-après) proviendrait d’un usage normal et dans des conditions d’utilisation normales, cette garantie conventionnelle couvre gratuitement la remise en état (matière, main d’œuvre), hormis les frais de retour en usine qui s’élèvent à un montant minimum de 85 Euros ttc.

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Dans le cas où le problème constaté du mobilier proviendrait d’un usage anormal ou dans des conditions anormales ou d’une exclusion de garantie, les frais de déplacement qui s’élèvent à un montant minimum de 54 Euros ttc et les frais de la réparation déterminés par notre technicien, seront à la charge du client et devront lui être réglés, le jour de l’intervention. Dans ce cas, le client peut, s’il le désire, refuser la réparation mais le déplacement lui sera facturé, donc exigible.

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_Le réassortiment ou l’échange des marchandises vendues ne seront assurés que dans la mesure de nos possibilités ou de celles des fabricants, qu’il s’agisse de commandes complémentaires ou d’actions en garantie. La fidélité des coloris (cuirs, tissus, bois…) ne peut être garantie. _

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Exclusions de la garantie contractuelle :

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.Les dommages causés par l’emploi de produits d’entretien ou de nettoyage non adaptés.

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.Les défauts d’aspects existants, imputables au fabricant ou au transport, non déclarés lors de la livraison du produit.

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.Les dommages liés aux causes extérieures même indépendantes du fait de l’homme (dégâts des eaux, foudre, séismes, incendies volontaires ou non, vols, dégâts d’animaux domestiques, parasites provenant d’un bois infecté dans l’habitation, surexposition aux rayonnements artificiels ou naturels, conditions hygrométriques ou atmosphériques inadaptées…).

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.Le non-respect des conditions d’utilisation, des conseils d’entretien, du mode d’emploi ou de montage.

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.Les altérations et détériorations consécutives à un usage anormal, une maladresse du client ou à des accidents.

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.Les parties en mouvement du mobilier ayant subi un traitement non conforme à une utilisation normale.

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.Les modifications d’aspect du produit consécutives à l’usage, en particulier pour les éléments soumis à une usure normale (notamment : des sièges ou des assises de chaises liées à l’assouplissement des mousses et des rembourrages, au pochage et pliures des cuirs, à l’usure, la salissure, ou la déchirure des revêtements du fait du temps ou de causes extérieures, à l’altération de la pigmentation du cuir ou de la teinte du tissu des parties qui peuvent être au contact de la transpiration ou du sébum, aux patines des finitions).

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.L’enlèvement de la marchandise par le client,

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.Les singularités caractéristiques du bois, du cuir, du tissu ou de la finition.

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.L’utilisation commerciale ou l’usage professionnel des articles livrés.

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La Garantie Contractuelle satisfait ou remboursé 1 mois:

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Pour bénéficier pleinement de cette garantie, le client devra fournir en même temps que le courrier recommandée 5 photos numériques, datant de moins de 1 jour avant l’envoi du courrier recommandée. Les photos devront être dans une résolution minimum de 5 Millions d’octets. les prises de vues devront être: deux prises de vues de face droite et gauche, une prise de vue arrière et une prise de vue de chacun des cotés. Ces prises de vue seront à envoyer par email à l’adresse suivantes “bonjour@mobilissima.fr”. Toutes photos ne respectant pas les conditions énoncées ne seront pas prises en compte. Fontinno SARL, se réserve le droit de ne pas reprendre le produit si celui ci s’avère être endommagé conformément aux exclusions ci dessus.

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Article 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

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Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition relatif aux données personnelles vous concernant en adressant votre demande à l’adresse indiquée au verso.

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Par notre intermédiaire, vous pouvez recevoir des propositions d’autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le faire savoir par écrit en indiquant vos coordonnées (nom, prénoms et adresse) ou en cliquant sur le lien « Désabonnement » disponible en bas de chacun des messages de Mobilissima.com.